Conditions générales d'utilisation / General terms of use -- Siopi
En vigueur au 23/02/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l’application mobile et des services par Siopi et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://siopi.ai/ et de l’application mobile Siopi est assurée par la Société SAS Siopi au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890719123, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001, Paris
Adresse e-mail : support@siopi.ai
Le Directeur de la publication est : Guillard Robin
L’hébergeur du site https://siopi.ai/ est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.
L’hébergeur de données de santé agréé de l’application mobile Siopi est la société Amazon Web Service, dont le siège est situé au 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, avec le numéro de téléphone : 01.46.17.10.00
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://siopi.ai/ et l’application mobile Siopi permettent à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet et l’application mobile proposent les services suivants :
L’entraide aux personnes souffrant de troubles auditifs (acouphènes, hyperacousie, malentendance…) et la contribution à la recherche scientifique du domaine des troubles auditifs.
Le site et l’application sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site et l’application assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site et l’application ont déclarés à la CNIL un délégué à la protection des données (Fleepit Digital, 23, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles.) sous le numéro DPO-98483.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email: dpo_siopi@rgpdbox.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site et de l’application mobile (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Siopi est une marque déposée par Siopi (SAS).Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site et de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site et/ou de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site et/ou de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet et de l’application mobile constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://siopi.ai/ et sur l’application Siopi sont réputées fiables mais le site et l’application mobile ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://siopi.ai/ et l’application mobile Siopi ne peuvent être tenus responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site et l’application ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site et cette application mobile.
Le site https://siopi.ai/ et l’application mobile Siopi ne peuvent être tenu pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site ou cette application.
La responsabilité du site et de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site et sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://siopi.ai/ et/ou de l’application mobile Siopi. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://siopi.ai/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://siopi.ai/
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site et l’application mobile permettent aux membres de publier les contenus suivants :
Témoignages sur les prises en charges essayées sur les acouphènes, commentaires sur les contenus publiés
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site et/ou l’application mobile peuvent exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site et/ou sur l’application mobile, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom/pseudonyme du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site et/ou l’application mobile sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site et/ou l’application mobile, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées à partir du modèle de http://legalplace.fr/
– English version –
General terms of use — Siopi website and mobile application
Effective as of 23/02/2022
The present general conditions of use (known as “CGU”) are intended to provide a legal framework for the terms and conditions of provision of the site, the mobile application and services by Siopi and to define the conditions of access and use of the services by the “User”.
These T&Cs are accessible on the site under the “CGU” section.
Article 1: Legal notices
The publication of the https://siopi.ai/ site and the Siopi mobile application is provided by SAS Siopi with a capital of 10,000 euros, registered with the Paris RCS under number 890719123, whose head office is located at 15 rue des Halles, 75001, Paris
Email address: support@siopi.ai.
The Director of publication is: Guillard Robin
The host of the site https://siopi.ai/ is the company IONOS, whose head office is located at 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES, with the telephone number: 0970 808 911.
The approved health data host for the Siopi mobile application is Amazon Web Service, whose head office is located at 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, with the telephone number: 01.46.17.10.00
ARTICLE 2: Access to the site
The https://siopi.ai/ website and the Siopi mobile application allow the User free access to the following services:
The website and the mobile application offer the following services:
Helping people with hearing problems (tinnitus, hyperacusis, hard of hearing, etc.) and contributing to scientific research in the field of hearing problems.
The site and the application are accessible free of charge anywhere to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (hardware, software, Internet connection, etc.) are his responsibility.
ARTICLE 3: Data collection
The site and the application provide the User with the collection and processing of personal information in respect of privacy in accordance with law n ° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms. The site and the application have declared a data protection officer to the CNIL (Fleepit Digital, 23, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles.) under number DPO-98483.
Under the Data Protection Act, dated January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data. The User exercises this right: by email to the email address dpo_siopi@rgpdbox.com
ARTICLE 4: Intellectual property
The brands, logos, signs as well as all the content of the site and the mobile application (texts, images, sound, etc.) are protected by the Intellectual Property Code and more particularly by the right of author.
The Siopi brand is a trademark registered by Siopi (SAS). Any representation and/or reproduction and/or partial or total exploitation of this brand, of any nature whatsoever, is totally prohibited.
The User must request the prior authorization of the site and the mobile application for any reproduction, publication, copy of the various contents. He undertakes to use the content of the site and/or the mobile application in a strictly private context, any use for commercial and advertising purposes is strictly prohibited.
Any total or partial representation of this site and/or the mobile application by any means whatsoever, without the express authorization of the operator of the website and the mobile application would constitute an infringement punishable by article L. 335-2 and following of the Intellectual Property Code.
It is reminded in accordance with article L122-5 of the Intellectual Property Code that the User who reproduces, copies or publishes the protected content must cite the author and his source.
ARTICLE 5: Liability
The sources of the information disseminated on the site https://siopi.ai/ and on the Siopi application are deemed reliable, but the site and the mobile application do not guarantee that it is free from defects, errors or omissions.
The information provided is presented for information and general purposes without contractual value. Despite regular updates, the https://siopi.ai/ site and the Siopi mobile application cannot be held responsible for the modification of the administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, the site and the application cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained in this site and this mobile application.
The https://siopi.ai/ site and the Siopi mobile application cannot be held responsible for any viruses that could infect the computer or any computer equipment of the Internet user, following use, access, or download from this site or application.
The responsibility of the site and the mobile application cannot be engaged in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable fact of a third party.
ARTICLE 6: Hypertext links
Hypertext links may be present on the site and on the application. The User is informed that by clicking on these links, he will leave the https://siopi.ai/ site and/or the Siopi mobile application. The latter has no control over the web pages to which these links lead and cannot, under any circumstances, be responsible for their content.
ARTICLE 7: Cookies
The User is informed that during his visits to the site, a cookie may be automatically installed on his navigation software.
Cookies are small files temporarily stored on the hard drive of the User’s computer by your browser and which are necessary for the use of the https://siopi.ai/ site. Cookies do not contain personal information and cannot be used to identify anyone. A cookie contains a unique, randomly generated and therefore anonymous identifier. Some cookies expire at the end of the User’s visit, others remain.
The information contained in the cookies is used to improve the site https://siopi.ai/.
By browsing the site, the User accepts them.
The User may deactivate these cookies via the parameters appearing in his browser software.
ARTICLE 8: Publication by the User
The site and the mobile application allow members to publish the following content:
Testimonials on tried-and-tested tinnitus treatments, comments on published content
In his publications, the member undertakes to respect the rules of Netiquette (rules of good conduct of the Internet) and the rules of law in force.
The site and/or the mobile application may exercise moderation on the publications and reserves the right to refuse to put them online, without having to justify it to the member.
The member remains the owner of all his intellectual property rights. But by publishing a publication on the site and/or on the mobile application, he assigns to the publishing company the non-exclusive and free right to represent, reproduce, adapt, modify, distribute and distribute his publication, directly or through an authorized third party. , worldwide, in any medium (digital or physical), for the duration of the intellectual property. In particular, the Member assigns the right to use his publication on the Internet and on mobile telephone networks.
The publishing company undertakes to include the member’s name/pseudonym near each use of its publication.
Any content posted by the User is his sole responsibility. The User agrees not to upload content that may harm the interests of third parties. Any legal action brought by an injured third party against the site and/or the mobile application will be borne by the User.
The User’s content may be deleted or modified by the site and/or the mobile application at any time and for any reason, without notice.
ARTICLE 9: Applicable law and competent jurisdiction
French law applies to this contract. In the event of absence of amicable resolution of a dispute arising between the parties, the French courts will have sole jurisdiction to hear it.
For any question relating to the application of these T&Cs, you can contact the publisher at the contact details listed in ARTICLE 1.
CGU made from the model of http://legalplace.fr/